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The IOC, refugees, and the olympic games: from an opportunity to a right!

  • Sport and Citizenship
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  • 6/23/2021 8:56 AM
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The IOC, refugees, and the olympic games: from an opportunity to a right! Alexandre Miguel Mestre | Lawyer, Abreu Advogados« Abreu: advogados @AbreuAdvogados | www.abreuadvogados.com If sport is inherent in the human person, it follows that the right to sport is a consequence of the fact that a sportsperson, when considered generally, is an individual who has the right to practice the sport of his/her choosing. However, the fact is that, with competitive sport, this "right" is more of an opportunity than a human right. This has been confirmed by some judicial decisions. For example, the French Conseil d'Etat has held, without prejudice to the special legal status of sport as a matter of general interest, particularly regarding the practice of high performance sport, neither the right to practice sport, nor the right to compete in sports competitions, are fundamental human rights within the meaning of the law. It has also been decided, in the United States of America, that there is no right to compete in organised sports competitions. For, when Congress was asked to counterpoise the right of players and athletes to choose the sport in which they want to compete, on the one hand, and the right of sports organisations to determine the eligibility of players and athletes (and the teams to which they belong) to compete, on the other, Congress even refused to legislate a right of athletes to compete internationally, but instead opted to create an "opportunity" to compete. Another court, held, in the context of the US boycott of the 1980 Moscow Olympic Games, that the matter at issue was an opportunity and not a right. CAS also held, in a dispute that arose during the Sydney Olympic Games, that there is no binding rule in the Olympic Charter that the practice of sport is a fundamental human right, which would, in any event, amount to the creation of an external limitation of Olympic ineligibility. In this context, the specific case of refugees falls to be considered: for although the UN, in 2018, encouraged physical exercise and the practice of sport by refugees, to prevent disease and promote health, this encouragement is unfortunately not so generally accepted with competitive sport. The fact that the International Olympic Committee, in 2016 and for the first time, permitted refugee players and athletes (nationals of South Sudan, Ethiopia, the Democratic Republic of the Congo and Syria resident in countries such as Kenya, Luxembourg, Brazil and Germany) to participate in the Olympic Games, under the Olympic flag, is therefore greatly to be welcomed. This decision of the IOC, in the exercise of its discretion as the owner of the Games, was despite the fact that the Olympic Charter provides that no one has the right to participate in the Olympic Games and despite the decision of the IOC Ethics Committee that the Olympic Charter does not equate "sport for all" with an unconditional right to take part in competitions. With this important decision, in practise the IOC granted these refugees a genuine right to participate and not just an opportunity to participate!


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Le CIO, les réfugiés et les jeux olympiques : d'une opportunité à un droit!

  • Sport and Citizenship
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  • 6/23/2021 8:56 AM
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Le CIO, les réfugiés et les jeux olympiques : d'une opportunité à un droit! Alexandre Miguel Mestre | Avocat, Abreu Advogados Abreu: advogados @AbreuAdvogados | www.abreuadvogados.com Si le sport est inhérent à la personne humaine, l'une des conséquences est de considérer le droit au sport, cest-à-dire le droit pour chacun de pratiquer le sport de son choix. Toutefois, dans le cas du sport de compétition, ce « droit » est davantage une opportunité qu'un droit de l'homme. Cette situation a été confirmée par certaines décisions de justice. En France par exemple, le Conseil d'État a estimé que sans préjudice du statut juridique particulier du sport en tant que question d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la pratique du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport, ni le droit de participer à des compétitions sportives ne sont des droits fondamentaux de la personne au sens de la loi. Il a également été décidé, aux États Unis, qu'il n'existe pas de droit de participer à des compétitions sportives organisées. En effet, lorsqu'il a été demandé au Congrès de contrebalancer le droit des joueurs et des athlètes de choisir le sport dans lequel ils veulent concourir, d'une part, et le droit des organisations sportives de déterminer les conditions d'admissibilité des joueurs et des athlètes (et des équipes auxquelles ils appartiennent) à concourir, d'autre part, le Congrès a même refusé de légiférer sur un droit des athlètes à concourir au niveau international, mais a préféré créer une « possibilité » de concourir. Un autre tribunal a estimé, dans le contexte du boycott américain des Jeux olympiques de Moscou en 1980, que la question en jeu était une opportunité et non un droit. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a également jugé, dans un litige survenu pendant les Jeux olympiques de Sydney, qu'il n'existe pas de règle contraignante dans la Charte olympique selon laquelle la pratique du sport est un droit fondamental de l'homme, ce qui reviendrait, en tout état de cause, à créer une limitation externe de l'inéligibilité olympique. Dans ce contexte, le cas spécifique des réfugiés doit être considéré : en effet, si l'ONU a encouragé en 2018 l'exercice physique et la pratique du sport par les réfugiés, afin de prévenir les maladies et de promouvoir la santé, cet encouragement n'est malheureusement pas aussi généralement accepté avec le sport de compétition. Le fait que le Comité international olympique, en 2016 et pour la première fois, ait permis aux joueurs et athlètes réfugiés (ressortissants du Soudan du Sud, de l'Éthiopie, de la République démocratique du Congo et de la Syrie résidant dans des pays tels que le Kenya, le Luxembourg, le Brésil et l'Allemagne) de participer aux Jeux olympiques, sous le drapeau olympique, est donc grandement à saluer. Cette décision du CIO, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en tant que propriétaire des Jeux, a été prise malgré le fait que la Charte olympique prévoit que personne n'a le droit de participer aux Jeux olympiques et malgré la décision de la commission d'éthique du CIO selon laquelle la Charte olympique n'assimile pas le «sport pour tous» à un droit inconditionnel de participer aux compétitions. Avec cette décision importante, le CIO a accordé en pratique à ces réfugiés un véritable droit de participation et non pas seulement une opportunité de participation!


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Le CIO, les réfugiés et les jeux olympiques : d'une opportunité à un droit!

Le CIO, les réfugiés et les jeux olympiques : d'une opportunité à un droit! Alexandre Miguel Mestre | Avocat, Abreu Advogados Abreu: advogados @AbreuAdvogados | www.abreuadvogados.com Si le sport est inhérent à la personne humaine, l'une des conséquences est de considérer le droit au sport, cest-à-dire le droit pour chacun de pratiquer le sport de son choix. Toutefois, dans le cas du sport de compétition, ce « droit » est davantage une opportunité qu'un droit de l'homme. Cette situation a été confirmée par certaines décisions de justice. En France par exemple, le Conseil d'État a estimé que sans préjudice du statut juridique particulier du sport en tant que question d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la pratique du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport, ni le droit de participer à des compétitions sportives ne sont des droits fondamentaux de la personne au sens de la loi. Il a également été décidé, aux États Unis, qu'il n'existe pas de droit de participer à des compétitions sportives organisées. En effet, lorsqu'il a été demandé au Congrès de contrebalancer le droit des joueurs et des athlètes de choisir le sport dans lequel ils veulent concourir, d'une part, et le droit des organisations sportives de déterminer les conditions d'admissibilité des joueurs et des athlètes (et des équipes auxquelles ils appartiennent) à concourir, d'autre part, le Congrès a même refusé de légiférer sur un droit des athlètes à concourir au niveau international, mais a préféré créer une « possibilité » de concourir. Un autre tribunal a estimé, dans le contexte du boycott américain des Jeux olympiques de Moscou en 1980, que la question en jeu était une opportunité et non un droit. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a également jugé, dans un litige survenu pendant les Jeux olympiques de Sydney, qu'il n'existe pas de règle contraignante dans la Charte olympique selon laquelle la pratique du sport est un droit fondamental de l'homme, ce qui reviendrait, en tout état de cause, à créer une limitation externe de l'inéligibilité olympique. Dans ce contexte, le cas spécifique des réfugiés doit être considéré : en effet, si l'ONU a encouragé en 2018 l'exercice physique et la pratique du sport par les réfugiés, afin de prévenir les maladies et de promouvoir la santé, cet encouragement n'est malheureusement pas aussi généralement accepté avec le sport de compétition. Le fait que le Comité international olympique, en 2016 et pour la première fois, ait permis aux joueurs et athlètes réfugiés (ressortissants du Soudan du Sud, de l'Éthiopie, de la République démocratique du Congo et de la Syrie résidant dans des pays tels que le Kenya, le Luxembourg, le Brésil et l'Allemagne) de participer aux Jeux olympiques, sous le drapeau olympique, est donc grandement à saluer. Cette décision du CIO, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en tant que propriétaire des Jeux, a été prise malgré le fait que la Charte olympique prévoit que personne n'a le droit de participer aux Jeux olympiques et malgré la décision de la commission d'éthique du CIO selon laquelle la Charte olympique n'assimile pas le «sport pour tous» à un droit inconditionnel de participer aux compétitions. Avec cette décision importante, le CIO a accordé en pratique à ces réfugiés un véritable droit de participation et non pas seulement une opportunité de participation!